CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE DÉVELOPPEMENT (CGVD)
- Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et de développement (ci-après les « CGVD ») s’appliquent à toute commande de produits et/ou de services conclue entre la société NWT ERSTEIN PLASTIQUE INDUSTRIE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 2 048 000,00 €, dont le siège social est situé au 18 RUE DE L’EXPANSION, 67150 ERSTEIN, en France, sous le numéro 718 504 202 (ci-après « le Vendeur »), et tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Elles couvrent notamment les activités suivantes :
- fabrication de pièces en plastique sur mesure ;
- fabrication de pièces mécaniques sur mesure ;
- assemblage d’équipements destinés aux secteurs paramédical, de la beauté et du nettoyage ;
- fabrication de structures en aluminium pour stands d’exposition.
Toute commande implique l’acceptation pleine et inconditionnelle des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document du Client.
- Devis et commandes
Les devis émis par le Vendeur sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission, sauf indication contraire.
Une commande ne devient définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « approuvé » ou validation électronique) et, le cas échéant, réception de l’acompte convenu.
Toute modification demandée par le Client après l’acceptation donnera lieu à un nouveau devis et pourra avoir une incidence sur les prix et les délais de livraison.
- Développement, outillage et fabrication sur mesure
Compte tenu du caractère sur mesure des produits :
- le Client fournit l’ensemble des spécifications techniques, des plans, des cahiers des charges, des normes applicables et des contraintes réglementaires ;
- Le Client garantit l’exactitude, la conformité, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies et assume l’entière responsabilité de toute erreur ou omission.
3.1 Études, conception et prototypes
Les services de conception, d’ingénierie, de prototypage, d’essais, de présérie et de validation sont facturés séparément de la production en série, même si le projet est abandonné par le Client.
Les prototypes et les préséries sont fournis uniquement à des fins d’essais et de validation. Ils peuvent présenter des écarts fonctionnels, esthétiques ou dimensionnels et ne constituent pas des produits finis.
La validation écrite du prototype par le Client vaut approbation définitive pour la production. Toute modification ultérieure sera traitée comme une nouvelle commande.
3.2 Outillage, moules et moyens spécifiques
Sauf accord écrit contraire :
- les moules, outils, gabarits, programmes machine, dispositifs de fixation et moyens spécifiques conçus ou fabriqués par le Vendeur restent sa propriété exclusive, même s’ils ont été facturés en partie ou en totalité au Client ;
- Le montant facturé correspond à un droit d’utilisation et non à un transfert de propriété.
Le Vendeur est en droit de conserver, de modifier, d’adapter ou de détruire les outillages après 24 mois sans commande.
Le Client ne peut revendiquer aucun droit de rétention, de reproduction ou de transfert sur les outillages.
3.3 Tolérances et spécifications techniques
Les tolérances dimensionnelles, les aspects de surface, les couleurs et les matériaux sont conformes aux normes industrielles. Toute exigence spécifique doit être expressément mentionnée dans le devis.
- Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, frais de transport, emballage spécial, assurance et droits de douane éventuels, sauf accord contraire.
Les prix peuvent être révisés en cas de variations significatives du coût des matières premières ou de l’énergie, ou en cas de contraintes techniques imprévues.
- Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités, à des indemnités ou à une annulation, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou imputables au Client (validation tardive, informations incomplètes, modifications tardives, etc.).
- Livraison – Transfert des risques
La livraison est réputée avoir eu lieu :
- lors de la remise des produits au transporteur ; ou
- dès que la marchandise est disponible dans les locaux du Vendeur, selon l’Incoterm convenu.
Le risque est transféré au Client dès la livraison, même en cas de vente franco de port.
- Contrôle et conformité
Le Client doit vérifier les produits dès leur réception.
Toute réclamation relative à une non-conformité ou à des défauts apparents doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
En cas de non-conformité reconnue, la responsabilité du Vendeur se limite strictement à la réparation, au remplacement ou à l’émission d’un avoir.
- Garantie
Les produits sur mesure sont garantis contre les défauts de fabrication pendant 12 mois à compter de la livraison, sauf accord contraire, à l’exception des pièces sur mesure fabriquées selon les plans fournis par le client pour les pièces moulées par injection plastique et les pièces mécaniques.
La garantie ne couvre pas :
- usure normale ;
- les défauts résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect ou d’une modification non autorisée ;
- les défauts liés aux spécifications ou aux matériaux imposés par le Client.
- Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute avérée.
Sont exclus tous les dommages indirects ou immatériels, y compris la perte d’activité, les arrêts de production, la perte de données, le manque à gagner ou le préjudice commercial ou d’image.
Dans tous les cas, la responsabilité totale est limitée au montant net effectivement payé pour la commande concernée.
Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences liées à :
- l’utilisation finale des produits ;
- le non-respect des instructions de montage, d’utilisation ou d’entretien ;
- intégration des produits dans un système conçu par le Client ou par un tiers.
- Propriété intellectuelle et industrielle
Tous les plans, études, dessins, maquettes, prototypes, logiciels, programmes, documents techniques, savoir-faire et procédés restent la propriété exclusive du Vendeur, même s’ils ont été créés à la demande du Client.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé sans accord écrit spécifique.
Le Client garantit que les éléments fournis (dessins, maquettes, brevets, marques) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et indemnise le Vendeur contre toute réclamation à ce titre.
- Confidentialité
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité absolue de toutes les informations techniques, commerciales et financières.
- Conditions de paiement
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement :
- le paiement immédiat de toutes les sommes dues ;
- les pénalités de retard calculées sur la base du taux légal majoré ;
- des frais de recouvrement forfaitaires de 40 €.
- Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
- Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où se trouve le siège social du Vendeur.